Les haies bocagères abritent de nombreuses espèces protégées. Les talus, arbustes et arbres,qui constituent ces haies sont des zones de reproduction pour des oiseaux, des mammifères protégées (hérisson d’Europe, écureuil roux notamment) mais aussi pour des reptiles. La haie est donc utilisée à longueur d’année par ces différentes espèces.
La destruction des habitats des espèces protégées (aire de repos et sites de reproduction) est soumise à autorisation préfectorale voir ministérielle si ces habitats sont susceptibles d’être occupés et si leur destruction est de nature à nuire au bon accomplissement des cycles biologiques de la population de l’espèce concernée.
Les altérations ou destructions d’habitats d’espèces protégées peuvent donc concerner le bocage avec son réseau de haies, de mares, de vieux vergers et arbres remarquables qui constituent des réservoirs de biodiversité.
Ne pas respecter ces dispositions constitue un délit, puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000€, en application de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Des mesures de remise en état des lieux sont également prévues à la charge du mis en cause. Les inspecteurs de l’environnement peuvent constater ces infractions.
Des dérogations à la protection stricte des espèces (article L. 411-2 du code de l’environnement) sont possibles dans un cadre défini.
Voir en PJ deux exemples de cadre réglementaire
Pour plus d’information, vous pouvez contacter les services de la Direction Régionale de L’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).–
Résidence les Platanes Rue de la Marne BP 506
50006 Saint-Lô Cedex
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02 50 71 50 54
