La fermeture temporaire de la déchetterie ne doit pas se traduire pas les dépôts sauvages dernièrement constatés : secteur”croix Guerin”, au dépôt de coquilles, dans le “chemin de la pompe”, le chemin dit aux grenouilles, au niveau du stade…
Nous rappelons selon la loi du 10 février 2020 que, si l’auteur du dépôt peut être identifié, et après la procédure indiquée au 1er alinéa de l’article L541-3 du code de l’environnement, le maire peut , en même temps qu’il le met en demeure, lui imposer le paiement d’une amende administrative dont il détermine le montant. Elle peut aller jusqu’à 15 000 euros.
Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire. La sanction dépendra de la qualification des faits reprochés puisque le fait d’abandonner des déchets ou de constituer un dépôt illégal de déchets peut être, selon le cas, une contravention de 4e (750 € maximum) ou de 5e classe (1500 € maximum, 3000 € en cas de récidive) ou un délit.
